F.F.P.R.

L’observance des Lois et décrets afférents à la Sécurité est régie par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité : le CNAPS

cnapsLa LOPPSI 2 du 14 mars 2011, votée le 8 février et promulguée le 15 mars par sa publication au JO, a pris en compte la nécessité d’assainir le secteur de la sécurité privée, afin de favoriser l’émergence d’entreprises saines, performantes et compétitives.

Elle a ainsi institué le Conseil National des Activités Privées de Sécurité, avec une triple mission :

  • délivrer les agréments, autorisations et numéros de cartes professionnelles aux entreprises, dirigeants/associés/gérants et salariés;
  • contrôler l’application des lois et règlements en vigueur sur la sécurité privée ainsi que du code de déontologie en cours de rédaction par la profession, et prendre des mesures disciplinaires le cas échéant;
  • conseiller, sur demande, tous les professionnels de la sécurité privée.

Le CNAPS, établissement public administratif sous la tutelle du ministère de l’Intérieur, sera dirigé par un Collège au sein duquel les représentants de l’Etat, seront majoritaires.
Il comportera également des professionnels désignés par arrêté du Ministre de l’Intérieur et des Personnalités Qualifiées.
Des Commissions interrégionales d’agrément et de contrôle seront instituées, avec une représentation similaire au collège national.

Ce Collège et ces Commissions seront les autorités décisionnaires en matière de délivrance de titres, de contrôle et de sanctions disciplinaires.

Le CNAPS emploiera environ 215 salariés, en charge de l’exécution des trois missions précédentes.
Ces salariés seront répartis sur l’ensemble du territoire métropolitain et ultra-marin, sur une base inter-régionale.
Le financement du CNAPS proviendra d’une cotisation des entreprises de sécurité privée (0,5% de leur chiffre d’affaires) et des services internes de sécurité de toutes les autres entreprises (0,7% de la masse salariale de ces services internes).
Les services fiscaux assureront le recouvrement de cette taxe.

Qui est concerné par le CNAPS ?

L’ensemble des personnes morales et physiques relevant de la loi du 12 juillet 1983, à savoir:

  • Les entreprises de sécurité privée,
  • Les dirigeants, associés et gérants de ces entreprises,
  • Les salariés effectuant une mission de sécurité privée,
  • Les entreprises employant pour leur compte des salariés effectuant une mission de sécurité privée et possédant un service interne de sécurité.

Les donneurs d’ordre (clients), publics et privés (Etat, collectivité territoriale, entreprise, association, particulier) sont concernés par le CNAPS, principalement à deux titres :

  • La facturation de leur prestataire mentionnera la taxe de 0,5%.
  • Le respect de la législation en matière de sécurité privée, qui leur permet de vérifier la qualité légale des entreprises et agents de sécurité qui effectueront pour leur compte des missions de sécurité privée.

Documentation :

Décret de création du CNAPS et circulaire relative à son installation Téléchargez le fichier

Le code de déontologie des professionnels de la sécurité privée Téléchargez le Code de Déontologie

Pour plus d’informations, rendez-vous sur la FAQ du CNAPS.

Autres Documents Importants

Le 29 juillet 2013 : le CNAPS publie sa charte du contrôle

Voulu par l’Etat et la profession, le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) compte parmi ses missions le contrôle de la bonne application des lois et règlements régissant les activités privées de sécurité, ainsi que des règles déontologiques qui s’y rattachent.

Ce contrôle est nécessaire. Il contribue à l’image de la profession et à la qualité de ses prestations. Il participe de la lutte contre la fraude et la concurrence déloyale qui fragilisent les entreprises et les salariés de ce secteur d’activité. Il est donc indispensable qu’il soit bien compris et accepté.

C’est dans cet esprit, que le CNAPS a conçu la « Charte du contrôle », en partenariat étroit avec les organisations professionnelles.

Cette Charte a pour ambition de présenter, dans un langage clair et compréhensible par tous, le cadre dans lequel s’inscrit le contrôle, les objectifs qu’il poursuit, ainsi que ses modalités.

Sa lecture attentive vous permettra de mieux vous préparer à l’éventualité d’un contrôle en prenant connaissance, notamment, de vos droits, et des informations et documents dont la communication peut vous être demandée.

Si cette lecture appelle des questions ou des précisions, vous pouvez vous adresser à vos organisations professionnelles ou à la délégation territoriale du CNAPS de votre région, qui seront en mesure de vous renseigner.

Bien compris, anticipé et préparé, le contrôle aura ainsi les meilleures chances, au terme d’un constat objectif, de vous assurer de la bonne conformité de votre situation aux règles applicables à la profession.

Pour consulter l’intégralité (16 pages) de la Charte du contrôle.

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